Logement chez l’habitant : mode d’emploi et modèle de déclaration

Dans la cadre de la 2éme édition des journées de sensibilisations immobilière – JSI -, organisée par Lkeria.com et la FNAI, sous le thème « Location : droits et Obligations », l’agence Transgest de Bejaia a traité les locations de courtes durée ou estivales dans le cadre de la formule logement chez l’habitant.

Une formule par laquelle le propriétaire d’une habitation met à la disposition d’une ou plusieurs personnes, à titre onéreux et temporaire, toute ou partie de sa propriété assortie de prestations selon les modalités de la circulaire interministérielle n° 01 du 16 juin 2012 relative au logement chez l’habitat « comme formule d’hébergement touristique ».

Monsieur Yekhlef Aissat, gérant de l’agence immobilière Transgest revient en détail sur les formalités de ce type d’hébergement  » considéré comme un secteur touristique en plein essor, la location touristique consiste à louer un appartement meublé ou une de ses parties pour une durée courte, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou des fois au mois. Cette formule vient combler le manque d’infrastructures en termes de capacité d’accueil hôtelière. »

La circulaire du 16 juin 2012 exclu cependant, les wilayas du grand sud du champ d’application de cette dernière.

Condition de location d’un logement chez l’habitant

La première condition sine qua non, rappelée par l’agent immobilier, est que l’habitation (individuelle ou collective) doit être meublée et doit répondre aux règles de sécurité, d’hygiène et de la salubrité. Un minimum d’équipements devant permettre au locataire d’y séjourner confortablement, notamment : lits, linge de maison … etc. Les chambres mises à la disposition du locataire doivent répondre à des conditions sanitaires (salle d’eau et WC).

Cette dernière doit être la résidence principale habituelle du propriétaire et non un bien destiné à la location ou une résidence secondaire.

Le propriétaire ne peut recevoir plus de quinze (15) locataires sur cinq  (05) chambres maximum à raison de 3 personnes par chambre maximum. Il peut mettre en location une partie de l’habitation ou toute sa propriété.

Le logement chez l’habitant doit être accompagné d’un minimum de prestations à assurer par le propriétaire et dont la nature est à convenir entre les deux parties, l’accueil physique par le propriétaire est exigé.

Le propriétaire doit contracter une police d’assurance Multi Risques Habitation MRH contre les risques d’incendie, de vol et de responsabilité civile (cette dernière peut être incluse dans votre assurance auto).

Le propriétaire doit déclarer l’hébergement des touristes de nationalité étrangère aux services de sécurité (police ou gendarmerie), conforment à l’article 29 de la loi n° 08-11 de 25 juin 2008 relative aux conditions de circulation des étrangers en Algérie.

Démarche à suivre pour une logement chez l’habitant

Avant de se lancer dans une location estivale il faut que le propriétaire de l’habitation dépose une déclaration de location (cf. copie du formulaire) auprès des services de l’APC de résidence, contre récépissé de dépôt.

Cette déclaration doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme à l’original du titre de propriété de l’habitation objet de l’hébergement touristique.

Les services de l’APC visitent  les lieux afin de vérifier les conditions sus citées. Après l’établissement du constat par la commune, et une fois les conditions fixées par la circulaire remplies, les services de la commune délivrent un accord écrit au profit du titulaire après 20 jours de la date de dépôt de la déclaration.

Quid des agences immobilières ?

L’intervenant conclu que la circulaire aurait dû s’adresser prioritairement aux agences immobilières dûment agréées pour demander leur collaboration en les autorisant clairement à établir des contrats de location de courte durée et prendre attache avec la commission de wilaya et enfin lui présenter un bilan statistique à la fin de la saison qui comprendrait par exemple : le nombre de familles hébergées ,les périodes, l’origine des wilayas des estivants, les tranches d’âges, l’immigration, les étrangers etc….