Les ambiguïtés du cadre juridique régissant le métier d’agent immobilier en Algérie

Depuis 2009 le métier d’agent immobilier est réglementé par le décret 09-18, texte critiqué par les professionnels de l’immobilier pour divers raisons. Nous allons essayer dans cette contribution

Depuis 2009 le métier d’agent immobilier est
réglementé par le décret 09-18, texte critiqué par les professionnels de
l’immobilier pour divers raisons. Nous allons essayer dans cette contribution de
mettre en exergue les ambiguïtés de cette réglementation qui met, tous les
jours, les agences immobilières en difficulté avec leurs clients, et créant un
climat de méfiance envers ces professionnels à cause des interprétations souvent
contradictoires des dispositions de ce texte.

La rémunération de l’agence immobilière

L’article 34 du décret 09/18 prévoit que l’agent
immobilier ouvre droit, dans le cadre de l’exercice de sa profession à une
rémunération. En ce qui concerne l’agence et le courtier immobilier, cette
rémunération est fixée :

·       
à 3% de
la valeur de la transaction lorsque la valeur du bien équivaut à 1.000.000
DA.

·       
à 2% de
la valeur de la transaction lorsque la valeur du bien est inférieure ou égale
à 5.000.000 DA.

·       
à 1% de
la valeur de la transaction lorsque la valeur du bien est supérieure à 5.000.000
DA.

Lorsqu’il s’agit d’un bien à louer, sa
rémunération équivaut à un (1) mois de location par année de location.

Qui paie la commission ?

Quelle soit de 3%, 2% ou 1%, le décret ne
précise pas qui paie la rémunération
de l’agent immobilier. Est-ce qu’elle est à la charge exclusive du vendeur ?
À la charge exclusive de l’acheteur ou est-ce qu’ils sont tous les deux solidaires ?

Aussi, la réglementation reste muette dans le cas où
seulement une seule partie a mandaté l’agent immobilier (soit le vendeur soit
l’acheteur), ce dernier doit-il prendre à sa charge exclusive la commission du
professionnel ? Un autre point à clarifier.

Chez nos voisins marocains et tunisiens, la
réglementation est très claire. Au Maroc, la commission de l’agent immobilier qui
est de 5%, elle est payée par le vendeur à hauteur de 2,5% et par l’acheteur à
concurrence de 2,5%. En Tunisie le taux de la commission est le même (5%), mais
la répartition est différente ; 2% sont à la charge de l’acheteur et 3% à
la charge du vendeur.

Faut-il envisager un partage d’honoraires entre
le vendeur et l’acquéreur ? Partage qui collerait au plus près de ce qui
est fait pour chacun, afin que personne ne se sente floué.

La commission de l’agent immobilier
est-elle dégressive ?

Nombreux sont les agences qui appliquent
un barème dégressif. Là aussi l’article 34 du décret fixant la réglementation
relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier n’est pas claire ce
qui perturbe le consommateur qui se retrouve devant deux types de
comportements ; des agences immobilières qui appliquent un seul taux (3, 2
ou 1%) selon le montant de la transaction ; et celles qui appliquent les 3
taux par tranches pour la même transaction. 

A titre d’exemple un bien vendu à
20 millions de dinars (2 milliards de centimes) se verra appliquer un taux de
3% pour la tranche de moins de 1 million DA (soit 30.000 DA), plus un taux de
2% sur la tranche de 1 à 5 millions DA (soit 100.000 DA) ainsi que le taux de 1%
sur la tranche de 5 millions à 20 millions DA (200.000 DA), totalisant ainsi
une rémunération de 330.000 DA au lieu de 200.000 DA si le taux de 1% a été
appliqué.

Des seuils dépassés, nécessitant une
actualisation

Le seuil d’un million de dinars et celui
de 5 millions est dépassé. Entre 2009 et 2016 l’inflation cumulée est de plus
de 40%, rendant ainsi ces seuils inadaptés à la réalité économique du pays,
d’où la nécessité de revoir ces seuils, d’autant plus qu’il n’existe plus de bien immobilier dont la valeur est en dessous de 500 millions de centimes.

Quelle commission pour les locations sur
plusieurs années ?

S’agissant de la location des biens
immobiliers, et alors que la réglementation algérienne stipule que la
rémunération de l’agent immobilier équivaut à un (1) mois de location par
année de location sans limite (si le bail est de dix ans, l’agence a le
droit d’exiger 10 mois de loyers), ce point ne fait pas l’unanimité auprès des
propriétaires des biens immobiliers et nécessite plus de précision dans le cas
d’une location sur plusieurs années.

Quelle commission pour les locations
estivales et de courte durée ?

Il semble avoir un vide juridique sur ce
type de location, la rémunération de l’agent immobilier pour ce type de
location n’est mentionnée nulle part dans le décret 09-18, pourtant ce type de
transaction est très courant pendant l’été notamment dans les villes côtières.
Béjaia à elle seule ne reçoit pas moins de 2 millions de familles durant la
saison estivale, selon une agence immobilière de la région. Aujourd’hui chaque agence
immobilière fixe sa commission à sa guise pour ce type de transactions.

Les imprécisions de la réglementation, nourrissent
des débats stériles entre les professionnels et tendent à entretenir
une mauvaise opinion des agents immobiliers et expliquent
en partie la dégradation de leur image auprès des citoyens. Il faut
rappeler que la FNAI (Fédération Nationale des Agences immobilières) avait
formulé un certain nombre de remarques à la tutelle mais ces dernières ne sont
toujours pas prises en compte.

La révision urgente du cadre juridique régissant
l’activité d’agent immobilier, à travers la promulgation d’une loi encadrant
avec précision l’ensemble des droits et obligations des agents immobiliers et
des clients, aura le mérite d’instituer les fondements d’une nouvelle ère pour
l’intermédiation immobilière, rendant ainsi au métier d’agent immobilier ses
lettres de noblesse.

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