La loi de finance pour 2017 supprime les exonérations de l’impôt locatif

Le gouvernement s’attaque aux niches d’impôts en supprimant deux exonérations de l’impôt locatif. Il s’agit des locations au profit des étudiants et celles des logements collectifs d’une superficie dLe gouvernement s’attaque aux niches d’impôts en supprimant deux exonérations de l’impôt locatif.  Il s’agit des locations au profit des étudiants et celles des logements collectifs d’une superficie de moins de 80 m².

L’article 42 du code des impôts directs et taxes assimilées vient d’être amendé dans le projet de loi de finances pour 2017, en supprimant les exonérations accordées jusqu’à présent pour les locations aux étudiants. La nouvelle mouture de cette disposition prévoit que « la présente mesure a également supprimé l’exonération en matière d’IRG locatif prévue pour les locations aux étudiants ». Le document ne précise pas le montant du gain attendu suite à l’élargissement de l’assiette de cet impôt.

L’autre niche qui ne sera plus exonérée à partir de janvier 2017, est l’exonération de l’IRG locatif sur les baux de location qui concernent les logements collectifs d’une superficie inférieure à 80 m², mesure instaurée en 2009 afin d’inciter les propriétaires à introduire leurs logements sur le marché locatif.  Il est expliqué dans le projet de la loi de finances pour 2017 que  l’offre de l’attribution des logements collectifs et la construction de logements individuels ont connu ces dernières années une croissance importante. Cette nouvelle situation a eu des répercussions sur le marché de la location immobilière, qui constitue un gisement fiscal porteur pour le trésor public.

Cependant, ces nouveaux aménagements visant à élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu locatif ne pourront avoir un impact significatif en matière d’augmentation du produit de la fiscalité, que si et seulement si, le gouvernement met en place les mécanismes nécessaires pour contraindre les propriétaires à déclarer les montants réels des transactions.

Pour rappel, le site immobilier Lkeria.com avait proposé une série de mesures visant à réguler le marché locatif, parmi lesquelles figure une mesure qui garantie la déclaration du montant réel de la transaction immobilière.