Augmentation de l’impôt sur les locations en 2017

L’impôt sur le revenu global (IRG) locatif augmentera de 3 points en 2017 selon le projet de loi de finances pour 2017, passant de 7% à 10% de la valeur du bail de location.L’impôt sur le revenu global (IRG) locatif augmentera de 3 points en 2017 selon le projet de loi de finances pour 2017, passant de 7% à 10% de la valeur du bail de location.

Le Gouvernement propose aux deux chambres du parlement le passage en matière d’imposition des revenus tirés de la location des biens immobiliers, d’un taux de 7% pour les revenus provenant de la location des habitations à usage individuel (villa, loft, etc.) à une imposition à 10%, soit une augmentation de 3 points.

Cependant, le barème de cet impôt reste inchangé, soit 7% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus de location des habitations à usage collectif (appartement, niveau de villa etc.).

Aussi, les loyers des locaux à usage commercial ou professionnel restent imposés  à 15%. Mais la nouveauté apporté par le projet de loi de finances 2017 pour ce segment, est que ce taux de 15% est également applicable aux contrats conclus avec des sociétés même si le local est à usage d’habitation.

Il est important de signaler que cette mesure d’augmentation du taux de l’impôt locatif, épargne les logements collectifs (appartements situés dans les immeubles), dont le taux n’a pas été augmenté, segment qui représentent le plus gros du parc des logements mis en location.

Ce n’est pas le cas des logements individuels, où les bailleurs de villas risquent de répercuter cette augmentation sur les loyers jugés déjà très chers par les professionnels de l’immobilier.