Les logements LPP cessibles dès la signature de l’acte de propriété

En marge de la 6éme édition des Journées de Sensibilisation Immobilière,
organisée dimanche 28 janvier 2018 par le site immobilier Lkeria.com et la FNAI,
les deux experts immobiliers ayant animé cette journée sont revenus sur les
nouvelles dispositions de la Loi de finances 2018, notamment sur celle liée à l’incessibilité
des logements publics promotionnels LPP.

Selon les déclarations de Lotfi Ramdani, expert immobilier et directeur
du site Lkeria.com, le logement promotionnel public LPP de l’ENPI n’est plus
frappé d’incessibilité, ajoutant que  » l’incessibilité des logements LPP qui
était de 5 années jusqu’en 2017, a été supprimée par la loi de finances pour
2018 « .

L’expert immobilier a rappelé que le logement LPP était incessible au
regard de l’article 13 du décret exécutif n°14-203 du 15 juillet
2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public LPP, qui stipule
que  « le logement objet de la vente
est soumis aux règles d’incessibilité édictées par la législation et la réglementation
en vigueur et notamment celles fixés par l’article 57 de la loi n° 07-12 du 30
décembre 2007, modifiée, susvisée ».

En effet cet article 57 de la loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant
loi de finances pour 2008, modifié et complété, fixait une durée d’incessibilité
de dix (10) années pour les logements publics toute formule confondue pour être modifié en 2012 et porter cette durée à cinq (05) ans.

Cette disposition a fait l’objet de modification par l’article 97 de la
loi de finances 2018, qui stipule désormais que « sont rétrocessibles par leurs bénéficiaires, les logements
sociaux participatifs  … ainsi que
les logements bénéficiant de l’aide de l’Etat à
compter de la date d’établissement d’actes de cession à leur faveur, à
la condition de l’acquittement par le propriétaire du montant de l’aide
publique au
profit du Trésor public, exception faite pour le transfert pour motif de
décès » .

Comme les logements LPP n’ont pas bénéficié de l’aide frontale de la Caisse
Nationale du Logement (CNL), les experts ont conclus que les logements
promotionnels publics ne sont plus frappés d’incessibilité.

En effet, l’article 06 du décret exécutif n°14-203 du 15 juillet
2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public LPP, fixe les
aides accordées par l’Etat à cette formule à :  

• la bonification des taux d’intérêt des prêts ;
• les abattements sur la valeur des terrains relevant du
  domaine privé de l’Etat, destinés à l’implantation des logements relevant de ce
  segment ;
• la prise en charge par le budget de l’Etat, des voiries et réseaux
  divers (VRD) primaires et secondaires.

Ces formes d’aide, ne peuvent faire l’objet de remboursement du fait que la
bonification des taux d’intérêt des prêts est accordée même pour les logements cédés
dans le cadre de la promotion libre. L’évaluation des abattements sur la valeur
des terrains est très difficile du fait que le prix du terrain diffère d’une
région à une autre. 

Enfin, la suppression de l’incessibilité pour les logements LPP et AADL ne
manquera pas de favorisera la mobilité de la population, d’après les
déclarations récentes du ministre de l’Habitat et de la ville Abdelwahid Temmar.

Il faut rappeler  que cette disposition de loi de finances a été ajoutée par les députés de l’Assemblé Populaire Nationale.