Le Ministère de l’habitat arrête la formule de calcul du prix des logements LPP

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 14-203 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public (LPP), le ministère de l’habitat de l’uEn application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 14-203 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public (LPP), le ministère de l’habitat de l’urbanisme et de la ville et celui des finances ont arrêté la formule de calcul des logements publics type LPP.

L’arrêté interministériel du 11 septembre 2016 précise que le prix de cession est calculé selon les indicateurs référentiels suivants :

• le coût de réalisation en tout corps d’état y compris les études de conception, le suivi des travaux, les prestations de contrôle technique et de laboratoire, l’étude de sol, les VRD tertiaires et les aménagements extérieurs ;
• le coût du terrain après application des taux d’abattement prévus par la réglementation en vigueur ;
• les frais financiers induits par le financement du projet.

A cela s’ajoute « La marge bénéficiaire du promoteur immobilier qui est modulable mais qui ne peut excéder 5% du coût de revient du logement ».

L’ENPI, qui est le promoteur immobilier public en charge du programme LPP, ne pourra donc en vertu de cet arrêté interministériel appliquer qu’une marge bénéficiaire de 5%, dans les meilleurs des cas.

A titre d’exemple, si le coût final du mètre carré d’un logement LPP de type F3 revient à 60.000 DA, l’ENPI ne pourra appliquer qu’une marge bénéficiaire de 3000 dinars par m² et le céder à 63.000 DA, en hors taxe.

Enfin, notons que l’arrêté parle uniquement du coût de réalisation en tout corps d’état et ne site aucunement comme élément constitutif du prix de cession les coûts liés à l’équipement du logement à l’exemple du réfrigérateur et du lave-linge, équipements dont sera dotés les logements LPP tel que déclaré par l’ex DG de l’ENPI Monsieur Mohamed Belhadi et exhibé devant les caméras lors de la visite du logement LPP témoin de Bousmail.

On relève également que le prix de cession fixé par cet arrêté interministériel ne comprend pas les frais liés à la taxe d’enregistrement qui est de l’ordre de 2,5% de la valeur que doit pourtant payer l’ENPI au même titre que l’acquéreur, à l’occasion de la conclusion du contrat de vente par-devant notaire. Ceci ramènera de facto la marge bénéficiaire de l’ENPI de 5% à 2,5%, qui doit couvrir les autres frais de fonctionnement liés à ce programme.