les conditions financières du LPA publiées au journal officiel

Un arrêté interministériel définissant  les
conditions et modalités financières, ainsi que les
mécanismes de financement de la réalisation du
logement promotionnel aidé, a été publié le 14 mai 2018 au JO numéro 23.

L’arrêté
interministériel du ministère de l’habitat et des finances vient définir les
modalités financières du
programme LPA 2018.

La nouveauté de la nouvelle formule LPA est que la caisse nationale du logement, dénommée
ci-après « CNL », est chargée de centraliser à son niveau,
en plus des aides de l’Etat, l’ensemble des ressources de
financement des projets de réalisation du logement
promotionnel aidé, constituées par les apports des
bénéficiaires et éventuellement des crédits immobiliers ou
autres ressources financières.

L’arrété interministériel précise que  le logement promotionnel aidé est cédé sur la
base d’un contrat de vente sur plan conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

D’autre part, le prix de cession du logement LPA est exprimé en toutes taxes comprises et comprend les coûts suivants :

• Prestations
• Valeur du terrain après déduction des abattements
  consentis par l’Etat pour chaque unité
• Etudes et réalisation
• VRD

Pour le prix d’un logement LPA, le simulateur de Lkeria reprend les cas selon les données de l’arrêté.

Les cités LPA doivent respecter, 20%, au maximum, pour les logements de type F2
de 50 m² habitable, 50% au minimum, pour les logements de type F3 de
70 m² habitable ; et  30%, au maximum, pour les logements de type F4 de
85 m² habitable.