Vers la révision des conditions de rétrocession des logements

La commission des finances et du budget de l’assemblée populaire nationale (APN)  à introduit un ensemble de propositions pour le projet de loi pour 2019 en débat à l’assemblé.

Parmi ces propositions, l’ajout d’un article 35 bis au PLF 2019 afin de revoir les conditions de rétrocession des logements public en Algérie.

Les membres de la commissions des finances proposent de modifier la durée de la rétrocession  pour la porter à 24 mois à partir de la délivrance de l’acte de cession pour les formules LSP/LPA, location-vente (AADL) et social