Résiliation du bail de location d’un logement social après 6 mois d’inoccupation, une utopie

Le directeur général du logement au Ministère de l’habitat déclarait le 27 décembre 2015 ; sur les ondes de la radio nationale que les locataires des logements sociaux inoccupés ; pendant 6 mois verront leur bail de location résilié.

Certes, cette disposition existe depuis la promulgation du décret exécutif n° 08-142 du 11 mai 2008 ; fixant les règles d´attribution du logement public locatif, mais n’a jamais pu être exécutée pour diverses raisons.

L’article 47 de ce décret stipule que « la non occupation effective dument constatée d’un logement public locatif pour des raisons injustifiées, durant une période continue de six (06) mois entraine la résiliation du bail et donne lieu à une attribution dans les conditions et les modalités du présent décret ».

Résiliation du bail de location : difficultés

En effet, cette disposition est difficile, voire impossible, à mettre en place pour les raisons suivantes :

1. Comment constater l’inoccupation du logement ; pour que cette non-occupation soit dûment constatée, il faut quelle soit effectuée par un huissier de justice ; durant 180 jours consécutifs, ce qui est pratiquement impossible.
2. Qui apprécie la raison de la non-occupation : le terme injustifiées utilisé par le décret ; est très large en sense et sujet à interprétations diverses. Seul un magistrat pourrait apprécier si les motifs de l’inoccupation du logement sont recevables ou non ; (mission à l’étranger, séjour hospitalier etc.).
3. L’ininterruption de l’inoccupation durant 06 mois : Selon le décret 08-142, il suffit d’occuper une journée ; voire une heure de temps le logement, pour remettre à zéro le compteur des 180 jours.

Au lieu de résilier les baux de location après 6 mois d’inoccupation, chose qui demeure difficile voire impossible ; à cause des conditions draconiennes imposées par le décret 08-142 lui-même ; il serait plus facile pour commencer, de résilier les baux de location des logements sociaux utilisés à des fins commerciales ; à l’instar des cabinets médicaux et autres professions libérales qui piaulent au RDC des immeubles gérés par les OPGI.

Il serait également plus aisé de résilier le bail de location des locataires qui se comptent en centaines de milliers, et ne paient plus depuis de loyers à l’Etat depuis des années. Selon les déclarations des responsables du secteur de l’habitat les OPGI accusent un taux d’impayé de loyers des plus importants qui avoisine les 45%.