Promotion immobilière en Algérie : Un nouveau modèle type de contrat de réservation et de contrats de vente sur plans

Promotion immobilière en Algérie

Un nouveau décret exécutif vient d’être signé par le premier ministre Abdelmalek Sellal et publi

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Un nouveau décret exécutif vient d’être signé par le premier ministre Abdelmalek Sellal et publié le 03 février 2013 dans le journal officiel, portant le n° 13-431 du 18 décembre 2013 définissant les modèles-types des contrats de réservation et de vente sur plans des biens immobiliers ainsi que les limites du paiement du prix du bien objet du contrat de vente sur plans et le montant et l’échéance de la pénalité de retard ainsi que les modalités de son paiement.

Le site immobilier Lkeria.com vous dévoile les principales nouveautés de ce décret :

Les modalités de paiement d’un logement acquis auprès d’un promoteur :

Lors de la conclusion des contrats de vente sur plans, le paiement du prix du bien immobilier est modulé selon l’état d’avancement des travaux de réalisation dans les limites définies ci-après :

–  20% du prix de vente à la signature.

–  15% du prix de vente à l’achèvement des fondations.

– 35% du prix de vente à l’achèvement des gros œuvres y compris l’étanchéité, les cloisons extérieures et intérieures.

– 25% du prix de vente à l’achèvement des travaux en tous corps d’état, y compris le raccordement aux voies et réseaux divers ainsi que les aménagements extérieurs.

Le paiement du solde 5% restant du prix de vente, doit intervenir au moment de l’établissement du procès-verbal de prise de possession. 

Pénalités de retard quand le promoteur ne livre pas dans les délais :

Le contrat de vente sur plans doit comporter la formule de calcul du montant de la pénalité de retard, dans le cas où l’immeuble ou la fraction d’immeuble n’est pas livrée(e) dans les délais prévus.

Le retard de remise effective du bien immobilier à l’expiration du délai de livraison, doit être constaté par un huissier de justice.

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Hormis les cas de force majeure, le non respect du délai contractuel entraîne une pénalité de retard à la charge du promoteur immobilier, dont le montant résulte du nombre de jours de retard constatés.

Le montant de la pénalité de retard ne saurait, en aucun cas, excéder dix pour cent (10%) du prix de vente convenu.Il est déduit du prix de vente au moment du paiement du solde.

Qu’en est-il de la révision des prix :

Le contrat doit prévoir qu’en cas de révision du prix convenu, celle-ci doit obéir à des procédures, règles et modalités préalablement adoptées et ce, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n°11-04 qui stipule que le contrat de vente sur plan doit mentionner si le prix est révisable ou non et, dans l’affirmative, les modalités de sa révision.

La formule de révision des prix doit prendre pour base les éléments de variation du coût de revient et s’appuyer sur l’évolution des indices officiels des prix, des matériaux, des matériels et de la main-d’œuvre, et sauf cas de circonstances imprévisibles, incontournables et exceptionnelles susceptibles de provoquer la rupture de l’équilibre économique du projet, le montant de la révision du prix ne saurait excéder, au maximum 20% du prix initialement prévu.

Dans tous les cas, les variations de prix doivent être justifiées.

lien vers le : Modèle contrat de réservation,

lien vers le : Modèle contrat de vente sur plans