Le LPP  ouvert aux locataires du social LPL à condition de le quitter

Le LPP ouvert aux locataires du social LPL à condition de le quitterL’arrêté ministériel paru aujourd’hui, le 29 novembre 2015, au JO dans son article 9 stipule « Le postulant locataire d’un logement public locatif non retenu peut introduire un recours basé sur son engagement préalable de restitution du logement à l’organisme bailleur. » Désormais les souscripteurs au programme LPP refusés pour motif de « bénéficiaire de logement publique locatif (LPL)  » auront le droit à un logement LPP en s’engageant à restituer le logement social à l’OPGI. La résiliation du bail de location et la restitution effective du logement public locatif, doit intervenir avant la remise des clés du logement promotionnel public , précise l’arrêté. Pourtant cette frange de la population n’a pas été exclue par le décret 14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du lpp.

L’arrêté ministériel du 26 septembre 2015 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition du logement promotionnel public précise que les demandes sont enregistrées par ordre chronologique, sur un registre (et dans un fichier national) coté et paraphé auprès du promoteur désigné, l’ENPI. L’ordre du traitement dedites demandes n’est pas précisé dans L’arrêté. D’ailleurs, toute demande incomplète sera rejetée par l’entreprise nationale de la promotion immobilière.

Toutes demandes (plus de 40 000 à ce jour) font l’objet d’un traitement par une commission, présidée par le représentant de l’ENPI et composé d’un responsable commercial, responsable de l’administration générale et un responsable des affaires juridiques.

Tous les souscripteurs retenus et rejetés par la commission seront informés par lettre recommandée de la décision de la commission. En cas de refus, les souscripteurs ouvrent droit à un recours dans les 30 jours à compter de la notification du refus à destination de la même commission .