Logement
LPP Algerie : le Ministère de l’habitat répond au sujet de l’assise juridique du LPP
LPP en Algerie :
Le directeur de la réglementation au ministère de l’Habitat, Monsieur Amirouche Mahdi a précisé quant à
LPP en Algerie :
Le directeur de la réglementation au ministère de l’Habitat, Monsieur Amirouche Mahdi a précisé quant à la forme juridique qui relie le souscripteur et l’ENPI que le contrat de réservation et l’ordre de versement sont des documents qui attestent de cette relation, et ce, pour rassurer les citoyens qui s’interrogent sur le fondement juridique de ce contrat du LPP en algerie.
Le directeur de la réglementation souligne qu’un décret exécutif a été signé en décembre dernier par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, pour définir le modèle-type des contrats de réservation et de vente sur plans des biens immobiliers et renforcer ainsi l’assise juridique du LPP. Le décret exécutif est publié au Journal officiel numéro 66 du 25 décembre dernier 2013.
De plus, a-t-il expliqué, le contrat de réservation obéit aux dispositions de la loi sur la promotion immobilière. Un acte notarié viendra couronner tout cet ancrage juridique du logement LPP en Algérie.
LPP en Algerie
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