Logements publics les femmes algériennes discriminées

L’accès au logement public location-vente ou promotionnel qui implique souvent le recours à un crédit bancaire, pose en Algérie une véritable problématique d’équité. Ainsi, les règlements appliqués en la matière sont clairs. La décret exécutif qui impose une inscription au fichier national du logement dès la souscription stipule expressément que : « Sont éligibles à l’acquisition d’un Logement de type Promotionnel Public les postulants dont les revenus mensuels et ceux de leurs conjoints sont supérieurs à six (6) fois et inferieurs ou égaux à douze (12) fois le Salaire National Minimum Garanti(SNMG). » Une règle cardinale est adossé à celle-ci, faisant que « les postulants à ce segment ne doivent pas avoir possédé en toute propriété, ni eux ni leurs conjoints, un bien à usage d’habitation (à l’exception d’un logement de type F1), un lot de terrain à bâtir, ni avoir bénéficié d’une aide de l’Etat pour l’acquisition d’un logement ou pour l’auto construction. ».
Ceci fait que lorsqu’on est marié, on ne pourra prétendre bénéficier d’un logement LPP ou AADL à part. Pis encore, si la possibilité d’avoir un co-emprunteur est possible, la copropriété n’est pas inscrite en grande lettre, faisant par conséquent que c’est le premier souscripteur (le bénéficiaire) qui aura le bien en toute propriété du point de vue légal. Cette mesure qui, certes, évite que l’aide de l’Etat puisse bénéficier à plusieurs membres d’une même famille, contredit totalement la règle inscrite au code de la famille et dans le droit civil algérien, qui reconnais le principe de séparation du patrimoine entre conjoints. Ceci dit, en d’autres termes, la femme algérienne mariée garde entiers ses biens, et ceux-ci ne peuvent faire objet de partage par simple fait de liaison conjugale.
C’est pour cette raison, et sachant que souvent c’est le mari qui bénéficie du logement en son nom, et souvent en inscrivant son épouse comme co-emprunteur, que l’on considère qu’il y a bien là une injustice criante qui fait que si la femme contribue à l’achat du logement, son nom ne figure pas dans les documents de propriété en tant que copropriétaire du bien.

Si l’on pense que lorsque les époux restent unis, le problème ne se pose pas, il demeure que le problème est entier lorsque survient une séparation (divorce, décès etc.). Certes, la loi accorde l’habitation à la femme ayant des enfants, mais cela est un autre droit relevant des statuts personnels. Mais, dans ce cas, là, il s’agit bien d’une spoliation sachant que la femme qui travaille et ayant contribué à l’achat de ce logement se voit privé de son propre bien, et pis encore, ne pourra prétendre encore une fois bénéficier d’un logement aidé du même genre, tant son nom figure sur le fichier national. Comme la loi n’interdit pas la propriété de plusieurs biens, il va falloir trouver une issue à ce problème crucial, où la contribution de la femme à l’achat du logement doit être soulignée dans les documents de propriété, en application de la règle de séparation du patrimoine entre conjoints.

D’après un notaire contacté par Lkeria.com le problème n’est pas d’ordre juridique, c’est à la charge du promoteur, public ou privé, de mentionner le nom du bénéficiaire et le copropriétaire afin que le notaire puisse mettre le bien au nom de monsieur et madame « nous ne faisons que reprendre les informations du dossier transmis par le promoteur, il n’y a rien dans la loi qui l’interdit ».

Lkeria.com avait posé ce même problème à l’AADL du temps de Lyes Benidir ou le Directeur avait promis de trouver une solution à cette aberration dans les plus brefs délais. Deux ans après rien n’a changé !