Lkeria plaide pour l’adaptation des procédures d’accès au logement au principe de séparation du patrimoine entre conjoints

En Algérie,
certaines procédures réglementaires d’accès aux différentes formules de
logement public (AADL, LPP, LPA) constituent une véritable contrainte pour la  consécration effective du principe de solidarité
entre les conjoints, adopté par la législation. Une problématique qui touche de
plein fouet les femmes algériennes,  que
le site immobilier Lkeria, essaye de proposer des pistes de solution, à l’occasion
de la journée de la femme. 

La réglementation algérienne impose pour
tout souscripteur à un logement public l’inscription au fichier national
du logement du demandeur et de son conjoint dès la souscription, d’autant qu’il
est exigé pour y souscrire, le cumul du revenu du ménage.

Une autre règle
est adossée aux précédentes, faisant que le postulant ne doit pas avoir possédé
en toute propriété, ni lui ni son
conjoint, un bien à usage d’habitation, un lôt de
terrain à bâtir, ni avoir bénéficié d’une aide de l’Etat pour l’acquisition
d’un logement ou pour l’auto construction. Ceci implique que lorsqu’on est
marié, l’époux et l’épouse ne peuvent prétendre séparément à un logement public.

Cependant, la propriété n’est pas
inscrite au nom des deux conjoints, faisant par conséquent que c’est le
souscripteur (au nom de qui la demande a été faite) qui aura le bien en toute
propriété du point de vue légal. Sachant que souvent c’est les maris qui
souscrivent en leur nom à une des formules de logement public, dont un grand
nombre inscrivent leurs épouses comme co-emprunteur.

C’est pour cette raison que l’on
considère qu’il y a bien une injustice
qui fait que lorsque la femme contribue financièrement à l’achat du logement, la
procédure réglementaire ne prévoit pas d’une manière explicite et directe la
possibilité que son nom ne figure dans les documents de propriété en tant que coïndivisaire du logement en question.

Ceci est également valable lorsque
c’est l’épouse qui souscrit pour bénéficier d’un logement. Dans ce cas c’est le
mari qui se trouve lésé.   

Comme la loi n’interdit pas la
co-indivision, il va falloir trouver une issue à ce problème, où la contribution
de la femme à l’achat du logement doit être soulignée dans les documents de
propriété, si elle en formule le souhait,

Ainsi, les biens
achetés ensemble seront soumis aux règles de l’indivision, où chaque conjoint
est coïndivisaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnellement à
son apport, et ce, en application de la règle de séparation du patrimoine
entre conjoints.

Le problème n’est pas d’ordre législatif,
puisqu’il n’y a rien dans la loi qui l’interdit mais d’ordre procédural. C’est aux
promoteurs, publics ou privés, moyennant l’adaptation des procédures régissant
les différentes formules de logement, de prévoir sur demande du souscripteur
marié, de mentionner le nom du co-bénéficiaire afin que le notaire puisse
mettre le bien au nom de monsieur et madame.

Une telle mesure
s’inscrit en droite ligne dans le cadre des efforts consentis jusque
là par les pouvoirs publics, pour la consolidation des droits de
la femme dans notre pays.