Du nouveau pour le décret des agences immobilières

Comme rapporté par le site Lkeria le 06 mars 2011 sur le nouveau décret des agences immobilières, le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier vient d’être modifié et complété par le décret exécutif n° 11-296 du 18 août 2011.

En publiant deux ans après ce décret modificatif, le gouvernement algérien reconnait le bien fondé des contestations des agents immobiliers qui avaient contesté certaines dispositions jugées discriminatoires et irréalisables.

Ainsi, plusieurs articles ont été modifiés dans le sens des exigences et demandes des professionnels de l’immobilier en Algérie.

Il faut rappeler que le décret de 2009 a été élaboré par le ministère de l’habitat sans concertation avec les agences immobilières.

Les modifications ont porté essentiellement sur 5 articles qui concernent :

Les conditions d’exercice de la profession

Justifier :

. Pour les activités d’agence immobilière et d’administrateur de biens immobiliers la possession d’un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, économique, comptable, immobilier ou technique,

. Pour l’activité de courtier immobilier la possession d’un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique ».

Nonobstant les dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009, les agents immobiliers en exercice justifiant d’au moins cinq (5) années d’exercice continues, assorties de preuves, peuvent postuler à l’obtention de l’agrément d’agent immobilier, dans le délai d’une (1) année à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, sous réserve pour eux de satisfaire aux autres exigences telles que définies par le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009.

Les agents immobiliers en exercice ne remplissant pas la condition du nombre d’année prévue ci-dessus peuvent postuler à l’agrément sous réserve pour eux de justifier :

. Qu’ils satisfont aux exigences définies par le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009, susvisé ;

. De l’emploi, sous leur autorité et leur responsabilité, d’un salarié permanent remplissant les conditions d’aptitudes définies à l’article 8 du décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009.

Les postulants à l’agrément en exercice qui, à la date de publication du présent décret au Journal officiel ayant déposé leur dossier de régularisation auprès de la commission d’agrément, sont autorisés, sous réserve pour eux de se conformer aux us et coutumes de la profession, de continuer d’exercer leur activité et ce jusqu’à prononciation de la décision de la commission d’agrément.

La justification des locaux

La justification de la disposition de locaux doit donc être présentée à la commission d’agrément après notification par celle-ci de son avis favorable.

Les demandes d’agréments dans le nouveau décret des agences immobilières

Les demandes d’agrément d’agents immobiliers sont soumises à l’enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents, qui sont tenus de faire connaître à la commission d’agrément leur avis dans le délai de deux (2) mois à compter de leur saisine.

–       les cas d’enquête défavorable et la commission d’agrément.

La commission d’agrément est ainsi tenue de se prononcer sur les demandes d’agrément dans le délai de quinze (15) jours après réception de l’avis des services de sécurité compétents prévus à l’article 11 ci-dessus.

La commission d’agrément doit notifier au postulant son avis d’acceptation ou de refus dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réunion ».

Source : Lkeria