Du nouveau pour la cession des logements AADL, LSP et LPA

Après une disposition inapplicable en 2018, la loi de finances pour 2019 apporte les éclaircissements nécessaires pour la réduction de la durée de la rétrocession pour les logements publics, à l’instar de l’AADL, LSP, LPA ou le logement social, dans le cadre de la cession des biens de l’Etats.

Dans son 36éme article, la loi de finances 2019 vient modifier et compléter les dispositions ; relatives à la rétrocession des logements publics.  La LF 2019 modifie et complète l’article 57 de la loi n° 07-12, portant loi de finances pour 2008 . 

Désormais, sont rétro-cessibles par leurs bénéficiaires, les catégories de logements AADL, LSP, LPA ; ainsi que les logements bénéficiant de l’aide de l’Etat, financés par l’Etat ou bénéficiant
d’aides de l’Etat à l’accession à la propriété, après un délai de deux (2) ans à compter de la date d’établissement des actes les concernant, exception faite du transfert pour motif de décès.

Pour la location-vente, les propriétaires doivent procéder au paiement de la totalité du prix de cession, par anticipation; Même condition pour  les logements publics locatifs ( social ) avec une obligation du paiement par anticipation du solde restant du paiement à tempérament du prix de cession du logement. 

Cession des logements LSP et LPA

Toutefois, et en ce qui concerne le logement social participatif LSP, le logement promotionnel aidé LPA et le logement dans le cadre de la location-vente AADL, celui-ci peut faire l’objet de rétrocession, par son bénéficiaire, sous réserve du remboursement au profit du Trésor public, du montant de l’aide financière frontale octroyée par l’Etat (Aide de la CNL), au titre du compte d’affectation spéciale n° 302-050, intitulé « Fonds national du logement », si la rétrocession s’effectue avant les 2 ans. 

Les deux années commencent à courir à compter de la date d’établissement de l’acte de cession à son profit. Les présentes dispositions s’appliquent également aux opérations de cession de logement ; opérées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente disposition.