Découvre la nouvelle durée d’incessibilité des logements

 Depuis la mise en place de la formule LPA en 2010, les propriétaires de ce genre de logements publics ne pouvaient vendre leurs logements qu’après 10 années. Cette durée est passée à 5 ans en 2012. 

La loi de finance de 2018 a supprimé l’incessibilité. Désormais tous les logements LPA et LSP sont cessible sans condition de durée de propriété. Cependant, pour pouvoir vendre son logement LPA, il faut restituer au Trésor public l’aide de l’état ( entre 40 et 70 millions de centimes).

Selon la loi de finance pour 2018, les modalités d’application de la rétro-cessibilité pour les différents types de logements publics seront définies par voie réglementaire (LPP, AADL …).

Ces textes réglementaires devraient expliquer la procédure à suivre pour la demande de rétro-cessibilité, la prise en compte des cas exceptionnel telles les personnes ayant bénéficier de logement LPA sans  l’aide CNL.

Lors de la JSI du 28 janvier prochaine, les experts de l’immobilier développeront les impacts de cette disposition sur le marché immobilier de la location et de la vente. Soyez au rdv.