Comment sont choisis les terrains pour le LPA

La nouvelle version du programme LPA se veut sans retard et sans surprise ni pour le souscripteur ni pour le promoteur immobilier. Pour y arriver, le gouvernement a mis en place une procédure pour le choix des terrains LPA afin d’éviter les problèmes liés au foncier, ci-dessous le détail.

Les assiettes foncières doivent respecter les critères suivants pour pouvoir recevoir le programme de logement public LPA :

• L’assiette doit faire l’objet d’une décision d’affectation du terrain par l’autorité compétente ;
• La parcelle doit figurer sur le plan cadastral, accompagnée d’une fiche délivrée par la direction de wilaya
  des domaines ;
• Dans le cas d’une zone cadastrée, un relevé cadastral établit par les services du cadastre est exigé ;
• Si la zone n’est pas encore cadastrée, joindre à la demande un plan de délimitation établie par un expert
  géomètre et visé par les services du cadastre.

Pour les terrains satisfaisant aux conditions ci-dessous, une fiche descriptive est préparée par le Directeur de wilaya chargé de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction donnant à titre indicatif le nombre de logement et des locaux de commerces /  services, que peut abriter ledit terrain.

Cette nouvelle démarche permet l’implantation du programme de logement participatif aidé sur des assiettes foncières libres de toutes contraintes.