AADL logement dz :

Le Premier Ministre Abdelmalek SELLAL a signé le 15 octobre 2014 un décret exécutif co

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Le Premier Ministre Abdelmalek SELLAL a signé le 15 octobre 2014 un décret exécutif complétant le décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements, permettant le .

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Les modifications apportées par le décret exécutif n° 14-288 au décret de 2001 portent essentiellement sur deux articles touchant notamment les souscripteurs AADL retraités.

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L’article 8 a été complété afin d’autoriser les bénéficiaires des logements de type location vente réalisés par l’AADL, en vue du transfert légal de la propriété à leur profit et dès paiement de l’apport initial, de procéder au paiement par anticipation de la totalité du prix du logement aadl restant.

Ce qui veut dire que les souscripteurs retraités ou en âge avancé d’un logement AADL peuvent procéder au paiement de l’intégralité du prix du logement AADL juste après le paiement de la première tranche même si le logement n’est pas encore attribué.

Pour rappel le prix d’un appartement AADL de type F3 estimé à 210 millions de centimes et celui d’un F4 est de l’ordre de 270 millions de centimes.

Aussi, l’article 9 a été complété de façon à permettre aux retraités et aux personnes dépassant l’âge de 45 ans de bénéficier d’un logement AADL à condition de s’engager à régler la totalité du prix du logement avant l’âge limite de 65 ans.

Ainsi le complément stipule que « Toutefois, cette limite d’âge (65 ans) peut ne pas être tenue en compte dans le cas où le bénéficiaire, au moment du versement de l’apport initial, s’engage à payer et par anticipation, la totalité du prix du logement.

Décret AADL

Le Décret exécutif n° 14-288 du 15 octobre 2014 complétant le décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements, vient de paraître au journal officiel numéro 61 (AADL logement dz).

consulter par ici le décret AADL 

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