Rétrocession des logements location-vente et oubli du LPP et LSP

La loi de finance 2017 prévoit la réduction de la durée d’incessibilité uniquement pour les logements de type location-vente et ce à partir du 1er janvier 2017 pour tous les souscripteurs AADL, 2001,

La loi de finances 2017 prévoit la réduction de la durée
d’incessibilité uniquement pour les logements de type location-vente et ce à
partir du 1er janvier 2017 pour tous les souscripteurs AADL, 2001, 2002 et
2013.

Cette mesure permettra aux souscripteurs AADL souhaitant jouir
pleinement de leur logement de les vendre ou les mettre en location en payant
par anticipation le restant dû du prix de cession d’une part, et permettra d’injecter
un certain nombre de logements au parc locatif afin de réduire la pression sur
ce segment d’autre part.

Mais faire exception pour les logements AADL en réduisant la
durée d’incessibilité à 2 ans sans inclure les autres formules publiques de
logement est une ségrégation injustifiable.

Si la motivation d’une telle proposition est de faire baisser le
coût de la bonification (payée par le Trésor Public) de ce type de logement, la même
motivation est applicable aux logements LPA (ex LSP) et dans une dimension plus
importante pour les logements LPP.

Même si le nombre de souscripteurs LPP est dix fois moins
important que celui du programme location-vente, il n’en demeure pas moins que
le crédit bancaire bénéficiant de la bonification du Trésor Public est dix (10)
fois plus important dans le cadre du Logement Promotionnel Public.

Dans un souci d’équité, la réduction de la durée d’incessibilité
aurait due être généralisée à
toutes les formules de logement public bénéficiant de l’aide de l’Etat sous
forme de bonification de crédit et dont le paiement du prix du logement est
procédé par anticipation.

Par ailleurs, la mesure d’incessibilité durant 05 ans des
logements publics a été introduite dans un souci de lutte contre la
spéculation. Le fait de réduire ce délai pour une seule formule de logement,
videra cette mesure de tout son sens.

On ne peut lutter contre la spéculation en matière de logements LPP et LPA et le permettre pour les logements
location-vente.