Nouvel impôt sur les ventes des biens immobiliers : le Gouvernement adopte une proposition de Lkeria

Deux années après la formulation de la proposition de taxation des plus-values par Lkeria.com, le gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2017 de taxer les plus-values à hauteurs dDeux années après la formulation de la proposition de taxation des plus-values par Lkeria.com, le gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2017 de taxer les plus-values à hauteurs de 5%.

Le site spécialisé dans l’immobilier en Algérie, Lkeria.com avait proposé en 2014 un ensemble de propositions pour sortir de la crise du logement. Parmi ces propositions figurait la réinstauration de la taxe sur les plus-values réalisées suite à la vente des biens immobiliers afin de freiner la spéculation qui est devenue une loi en Algérie, et a beaucoup contribué à la flambée des prix que connait le marché immobilier en Algérie depuis plus d’une décennie.

Le projet de loi de finances pour 2017 propose ainsi la modification de l’article 104 du code des impôts directes et taxes assimilés pour lui ajouter ce paragraphe : « les plus-values de cession à titre onéreux des immeubles battis ou non bâtis visées à l’article 77, sont soumises à l’impôt sur le revenu global (IRG ndlr) au taux de 5%, libératoire d’impôt ».

Cependant cette nouvelle mesure ne concernera pas 04 types de transactions qui ne seront pas soumises à cet nouvel impôt : 1) la cession d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession (héritage) ; 2) la cession sanctionnant un contrat de crédit-bail (leasing) ; 3) les donations faites aux parents (famille) au-delà du deuxième degré et aux non parents et enfin 4) toute cession d’appartement, terrain, villa etc… détenus plus de dix (10) ans.

La nouvelle disposition de la loi de finances explique la formule de calcul de la plus-value : c’est la différence positive entre le prix de cession du bien (de la transaction en cours) et le prix de l’acquisition ou la valeur de création par le cédant. Par exemple pour un logement acheté à 910 millions de centimes et vendu à 1 milliard 700 millions de centimes, le propriétaire devrait payer aux impôts près de 40 millions de centimes (395.000 DA) d’impôt sur la plus-values.

Le projet prévoit que l’impôt est à payer par le propriétaire dans les 30 jours à compter de la date de l’établissement de l’acte de vente.