La loi ALUR et l’état des lieux : ce qu’il faut savoir

Réaliser un état des lieux constitue une démarche importante, autant pour le propriétaire et pour les locataires. Ce document relate en détail l’état général de l’appartement en entrant et en sortant de la location. Ce constat-écrit doit être signé par les deux parties afin de le rendre recevable face à un tribunal de première instance en cas de litige. Ainsi, il doit être conforme à la loi, notamment à la loi ALUR. 

Définition de la loi ALUR et de l’état des lieux 

La loi Alur ou loi n° 2014-366 est entrée en vigueur le 24 mars 2014. Elle encadre les relations entre locataires et bailleurs, en vue de normaliser la location immobilière. Elle fait mention des points essentiels que doit contenir un contrat de bail. La loi définit également les références auxquelles doit se conformer un état des lieux. 

Un état des lieux se traduit en un constat-écrit qui présente en détail l’état du logement mis en location : les équipements existants, l’état des revêtements du plafond, du mur et même de la moquette ou le parquet du sol de la maison. Il est réalisé à l’entrée dans le logement et à la sortie, au début et à la fin du bail, avant la remise des clés. La démarche sert à comparer l’état dans lequel les locataires sont entrés dans l’appartement et l’état des lieux à leur déménagement. 

Les documents possèdent alors une valeur juridique qui atteste si les locataires ont bien rempli leurs obligations de réparations et d’entretien. En cas d’éventuelles dégradations, les locataires sont tenues de réaliser une remise en état initial du local. S’il y a litige entre locataire et bailleur à la fin du contrat, ces documents contribuent à définir les responsabilités de chaque partie. 

Les principes développés dans la loi ALUR 

La loi ALUR vise par ailleurs, à normaliser les multiples dysfonctions présentes dans l’encadrement de la location immobilière. Elle sert à réguler et à protéger les relations entre propriétaires et locataires. Elle ne se limite pas seulement à définir les mentions que doit contenir un état des lieux à Paris. Cette loi aborde aussi les points suivants :

• L’encadrement plus strict des syndicats ;
• Le contrôle et l’encadrement des professions de l’immobilier ;
• L’encadrement des loyers ;
• La mise en place de la GUL ou Garantie Universelle des Loyers ;
• La simplification des formalités relatives à l’accès au logement.

La règlementation des états des lieux encadrée par la loi ALUR 

Le 31 mars 2016, quelques modifications ont été apportées dans l’application de la loi ALUR. Ces modifications durcissent les règlements qui régissent l’état des lieux Paris. Elle mentionne la possibilité de réaliser un état des lieux dématérialisé. La présentation de l’état des lieux en entrée et en sortie doit être uniforme. 

Effectué au moment de la remise des clés et à la signature du bail, l’état des lieux en entrée ; doit être signé par les deux parties : le locataire et le bailleur. C’est pareil pour la sortie. Ainsi, la présence du locataire et du bailleur est obligatoire lors de la réalisation de l’état des lieux. Chaque partie a aussi le droit de donner une procuration à un tiers en cas d’absence ou faire appel à un huissier de justice. 

Un état des lieux unilatéral n’est pas recevable auprès de la justice

Les descriptions inscrites dans les documents peuvent alors être complétées par des illustrations et des observations. Il faut savoir également que les deux parties ; le locataire et le bailleur doivent posséder un exemplaire de chaque état des lieux. La caution et le dépôt de garantie sont versés avant l’emménagement ; donc juste après la signature de l’état des lieux d’entrée. 

La grille de vétusté

En effet, la loi clarifie la définition du terme vétusté par l’état d’usure engendré par l’utilisation normale ; des équipements et des matériaux présents dans le logement. Le bailleur et le locataire sont alors tenus de réaliser et de respecter une grille de vétusté ; qui définit la durée de vie théorique des matériaux. Celle-ci fait également mention des coefficients d’abattements forfaitaires annuels des prix des réparations locatives.