Diagnostic Immobilier et vente de biens en France

Depuis l’année 2011, de nouvelles règles en matière de vente des biens immobiliers (maisons) ont été mises en place en France. En effet, depuis cette date, il incombe au vendeur de faire effectuer un diagnostic immobilier par un expert agréés avant que la maison puisse être vendue.

Ainsi, si vous envisagez de mettre une propriété sur le marché, vous devez savoir quels sont les diagnostics à effectuer, qui contracter pour les effectuer et ce qu’ils signifient. 

Que se passe-t-il si je ne fais pas le diagnostic Immobilier ?

Ces diagnostics sont une obligation légale pour toutes les propriétés vendues. Si le vendeur n’effectue pas tous les diagnostics requis, il reste responsable de tout problème découlant de ces domaines.

Ces diagnostics sont joints au compromis de vente et à l’acte de vente.

Bien qu’il soit sérieusement conseillé de faire tous les diagnostics avant de mettre le bien sur le marché, certains diagnostics peuvent légalement être effectués plus tard, à condition qu’ils soient effectués avant la vente.

L’exception à cette règle est la nouvelle exigence d’un test d’efficacité énergétique, qui doit être effectué avant que la maison ne soit mise sur le marché et affichée avec toute publicité.

Comment trouver des experts accrédités

Pour vous assurer que les experts qui réalisent les tests sont accrédités, vous devez vous renseigner auprès de votre préfecture qui vous fournira les coordonnées des personnes à contacter. Le COFRAC est l’organisme d’accréditation et tous les experts enregistrés.

Le notaire ou l’agent immobilier peut également vous fournir les coordonnées des experts en diagnostic Immobilier.

Toutefois, si vous êtes en ile de France faite appel à heydiag, le numéro 1 du diagnostic immobilier en France au meilleur prix. Consulter e site heydiag.fr

Coût des diagnostiques

Le bouche à oreille est souvent un bon moyen de trouver les experts en diagnostic qui feront les tests pour une somme raisonnable, mais assurez-vous de vérifier leur accréditation avant de les embaucher. 

Le vendeur n’a qu’à fournir les informations

En tant que vendeur, cependant, votre obligation est uniquement de fournir les informations nécessaires pour que l’acheteur soit informé des défauts éventuels. Vous n’êtes pas obligé d’effectuer des travaux pour les corriger. Il est toutefois possible que si des problèmes sont mis en évidence dans le diagnostic Immobilier, un acheteur potentiel se retire de la vente ou demande une réduction de prix. 

Diagnostic immobilier – les tests concernés

Voici les tests à effectuer avant la vente d’un bien : 

1. Matériaux de construction dangereux et obsolètes

Amiante : toutes les propriétés qui avaient un permis de construire d’avant 1997 doivent être testées pour la présence d’amiante.

Plomb : ce test concerne uniquement l’utilisation de plomb dans la peinture, où il peut constituer un danger pour la santé. Il ne concerne pas les solins de plomb sur les toits, etc.

2. Gaz, électricité et égouts

Gaz : des tests doivent être effectués sur la propriété si le raccordement au gaz a été installé plus de 15 ans avant la vente.

Électricité : comme pour le gaz, des tests sont requis si l’électricité a été installée dans le bien il y a plus de 15 ans.

Égouts : l’un des derniers tests requis est effectué sur les systèmes de fosses septiques installés dans les propriétés en campagne. Le système doit être conforme à la réglementation en vigueur.

3. Termites et risques naturels

Termites et état parasitaire : ce ne sont pas toutes les propriétés qui doivent effectuer ce diagnostic. Bien que dans certaines zones, ce test est obligatoire. Votre préfecture vous indiquera si votre bien est en zone termitière. Une infestation de termites peut détruire une propriété. Il est donc dans l’intérêt de chacun de connaître le résultat de ce test ! De plus, d’autres parasites et champignons mangeurs de bois/fouisseurs sont testés. Il est également important de savoir qu’un constat termite n’est valable que 6 mois.

Risques naturels : ce test est connu sous le nom d' »états des risques naturels et technologiques ». Une évaluation des risques naturels est également réalisée pour le dossier de vente. Cela couvre non seulement la probabilité de catastrophes naturelles auxquelles la zone peut être sujette, comme les tremblements de terre, les inondations ou les incendies, mais également les effets de toute action industrielle locale pouvant entraîner des émissions toxiques, la déstabilisation du sol, etc. 

4. Superficie du bien

Celle-ci ne s’applique qu’aux appartements, ou propriétés faisant partie d’une copropriété. Il est donc nécessaire d’établir exactement la superficie du bien vendu. Les maisons individuelles/propriétés individuelles ne sont pas soumises à ce test.

5. Efficacité énergétique

Il est obligatoire, avant d’annoncer un bien à vendre ou à louer, de faire le test et d’afficher les résultats avec l’annonce. Le rapport affiche l’efficacité énergétique de la propriété et rend compte des émissions de gaz à effet de serre. Il fournit également des conseils sur les moyens d’améliorer l’efficacité, de réduire les factures et de réduire les émissions. Valable dix ans à compter de la date du contrôle, le constat doit être affiché avec l’annonce.