Comment gérer son patrimoine quand on est en perte d’autonomie

Le viager est un contrat par lequel l’acheteur achète le bien immobilier (le « viager »).

Qu’est-ce que le viager ?

Il s’agit d’un contrat d’une durée déterminée, d’une durée de vie ou d’une durée déterminée par une autre condition. Pendant toute la durée du contrat, le vendeur possède les droits de propriété du bien viager (droit de jouissance et de libre disposition du bien).

Le prestataire de services ou « l’acheteur »  s’engage à verser au propriétaire du bien une rente viagère.

Il s’engage aussi à assurer le renouvellement du bien. Dans le cas ou l’acheteur meurt avant le terme du contrat, le viager revient à ses héritiers.

Le viager n’est pas une assurance vie, il est un contrat de louage de services.

Est-ce que je peux vendre ma maison en viager ?

Oui, vous pouvez vendre votre maison en viager. Ce n’est pas une obligation, vous avez juste la possibilité de le faire. Vous pouvez aussi choisir d’habiter dans votre habitation en viager et en faire profiter l’une de vos deux personnes de votre choix, pour une durée qui vous convient.

C’est une solution qui peut s’avérer intéressante pour ceux qui veulent se débarrasser de leur maison mais qui ne veulent pas la laisser à des personnes qui les dépouilleraient.

Comme on le voit dans cet article, il existe plusieurs solutions pour gérer son patrimoine quand on est en perte d’autonomie. Ce qui est intéressant, c’est de faire le point sur ce qu’on a. Si on a des biens financiers, on peut les placer sur un PEA. Cela permet de les protéger et de les faire fructifier.

Si on a des biens immobiliers, il faut regarder ce qui est le plus intéressant : la vente ou la location.

Mais surtout, il faut planifier sa succession. Cela permet de se préparer à l’avenir et de protéger sa famille.

Achat en route : calcul des échéances 

Si le nombre de déshérences est inconnu au départ, le montant des échéances de la première année est fixé dans l’acte notarié. 

Il est calculé en tenant compte de tous les éléments en même temps : 

La valeur de l’objet vendu, le caractère libre ou occupé de l’objet, le montant d’un éventuel paiement (le bouquet), l’âge du ou des vendeurs sont autant de facteurs à prendre en compte. 
Le loyer est ensuite adapté chaque année en fonction de la dernière variation de l’indice du coût de la construction. 

Ventes itinérantes : Taxe perçue sur le loyer itinérant 

Dans certaines circonstances, un indice différent peut être utilisé. Le loyer annuel perçu par le vendeur sera soumis à l’impôt sur le revenu, mais pas entièrement. La partie de la rente viagère qui est imposable est déterminée ainsi par l’âge du vendeur au moment de la signature de l’acte notarié. 

Plus le vendeur est âgé, plus sa rente sera faible. 

• Si le vendeur a moins de 50 ans au jour de la vente, 70% du loyer sera imposé ;
• Si le vendeur a entre 50 et 59 ans, 50% du loyer sera imposé ;
• entre 60 et 69 ans, 40% du loyer sera imposé ;
• Si le vendeur a 70 ans ou plus, 30% du loyer sera imposé. 

Évaluation incorrecte de la propriété, impôts et vente par le propriétaire 

Les règles sont donc les mêmes que pour une vente ordinaire. Et si vous vendez votre résidence principale, vous serez totalement exonéré. 

Lorsque la vente est signée devant le notaire, le bien n’appartient plus au vendeur, qui n’en a plus l’entière responsabilité. L’acte notarié précise qui prendra en charge les petites et grosses réparations, ainsi que les taxes foncières et d’habitation.

Quelles sont les étapes à suivre pour mettre en viager un bien immobilier ?

1. La première étape consiste à faire établir un devis précisant le prix du bien viager.
2. Le second moment consiste à réaliser une étude personnalisée, réalisée par un expert.
3. Le troisième moment consiste à faire établir le contrat de viager.

Quelles sont les exigences légales et fiscales pour mettre en viager un bien immobilier ?

Pour mettre en viager un bien immobilier, le viager doit être régi par la loi du 12 juillet 1965, modifiée par la loi du 4 août 2006 sur le Viager.

L’achat d’un bien viager est donc soumis à une taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) au taux de 1,14%. Toutefois, le non-paiement de la TCA est passible de sanctions pénales.

Aussi, pour mettre en viager un bien immobilier, il doit être soumis au régime des plus-values mobilières. Cependant, la plus-value réalisée lors de la cession du bien viager est soumise à la retenue à la source de 25%. Le viager peut être soumis au régime des plus-values immobilières.

En effet, la plus-value réalisée lors de la cession du bien viager est soumise à la retenue à la source de 20%. Il est également important de connaître une règle d’or : « le plus tôt est le mieux pour mettre en viager un bien immobilier ».

Enfin, si vous souhaitez plus de renseignements sur l’immobilier et le viager , vous pouvez consulter le site assurancepretimmobilier.fr