PLF 2017 : Amende de 10% pour les constructions inachevées érigées après 2008

La commission de finance de l’assemblée nationale populaire APN propose de revoir à la baisse le montant de l’amende pour les constructions sans certificat de conformité érigées après 2008La commission de finance de l’assemblée nationale populaire APN propose de revoir à la baisse le montant de l’amende pour les constructions sans certificat de conformité érigées après 2008.

En attendant  la prolongation des délais de régularisation pour les bâtissent concernées par la  loi 08-15 relative à la régularisation des constructions, le projet de loi de finance pour 2017 prévoyait une amende pour les constructions pourvues d’un permis de construire réalisé ou en cours de réalisation non conforme aux prescriptions  du permis de construire délivré, variant entre 20% et 50% de la valeur du bien immobilier.

La commission des finances de l’APN propose un amendement pour réduire l’amende à 10% pour la première année jusqu’à atteindre les 50% la 5 année. Cette disposition sera applicable à partir du premier janvier 2018.

Il faut rappeler que les bâtisses peuvent faire objet de régularisation si elles respectent :

• Les droits de voisinage en termes d’implantation et d’ouvertures
• Les normes de constructions et de sécurités
• Les délais d’achèvement des travaux fixés par le permis de construire modificatif à titre de régularisation accordé après accord de la commission instituée pour se prononcer sur les demandes de régularisation.