LF 2018 : suppression de l’incessibilité pour les logements l’AADL

Les logements de la formule publique Location-Vente de l’agence
d’amélioration et de développement du logement AADL, ne seront plus sujet d’incessibilité
selon la loi de finances 2018 publiée au journal officiel numéro 76.

L’article  91 de la
loi de finances pour 2018 a supprimé la durée d’incessibilité pour tous les
logements AADL (2001 2002 ou 2013), cette durée passe de 2 années (selon les
dispositions de la loi de finance 2017) à zéro.

Cependant le souscripteur a l’obligation de payer par anticipation
la totalité du prix de son logement avant de bénéficier d’un acte de propriété
à son nom.

La nouvelle loi de finances stipule que « …Sont
également retrocessibles par leurs bénéficiaires, les logements dans le cadre
de la location-vente, à compter de la date d’élaboration des actes
les concernant, et ayant payé, au préalable, la totalité de la somme due.
Les modalités d’application du présent article sont définies par voie
réglementaire ».