Impôt
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Quelles sont les propriétés non bâties soumises à la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés non bâties s'applique à toutes les propriétés non bâties à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées, et notamment aux:- Terrains situé dans les secteurs urbanisés ou urbanisables
- Carrières, sablières et mines à ciel ouvert
- Salines et marais salants;
- Terres agricoles
Quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière?
Bénéficient de l'exonération, à titre permanent, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :- Les immeubles de l'État, des Wilaya et des communes et des établissements scientifiques, d'enseignement ou d'assistance lorsqu'elles sont :
- affectées à un service public ou d'utilité générale;
- improductives de revenus.
- Les terrains occupés par les chemins de fer
- Les biens wakfs publics constitués par des propriétés non bâties
- les sols et terrains ayant déjà subi la taxe foncière sur les propriétés bâties
Qui est soumis a la taxe foncière ?
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu'il soit personne physique ou morale.Cas particuliers:
Dans le cas où un immeuble est :
- grevé d'usufruit;
- donné en location par le bail emphytéotique ou par bail à construction;
- la propriété d'un organisme immobilier de copropriété;
- en état d'indivision;
- l'usufruitier
- l'emphytéote ou le preneur à bail à construction
- chacun des membres de l'organisme pour la part lui revenant dans l'immeuble
- la personne qui exploite le bien ou en a la possession ou à défaut l'ensemble des copropriétaires indivis.
La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenue en appliquant à la superficie imposable de la propriété une valeur locative fiscale fixée par zone et exprimée :
- à l'hectare pour les terres agricoles
- au mètre carré pour les autres catégories de terrains
