Composition de la demande du permis de construire
- Formulaire (à remplir par l'architecte)
- Acte de propriété certificat de possession, ou mandat, ou acte administratif
- Plan de situation (1/2000 ou 1/5000)
- Plan de masse (1/200 ou 1500)
- Plans de distribution (1/50)
- Références du permis de lotir (le cas échéant)
- Devis descriptif des travaux
- Notice : capacité d'accueil, mode de construction, et nature des matériaux utilisés
- Dispositif d'alimentation en AEP, électricité, assainissement, chauffage, aération
- Description des équipements et le niveau de bruit produit
- Arrêté du Wali pour les établissements classés
- Etude d'impact pour les projets industriels
Dépôt de la demande du permis de construire
- Au siège de l'APC (commune), de cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.
- Le dossier est transmis au service de l'état chargé de l'urbanisme dans un délai de huit (8) jours
Instruction de la demande du permis de construire
- Par les services compétents chargés de l'urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés.
- Vérification de la conformité du projet avec les prescriptions d'urbanisme applicables au site (plans d'urbanisme :PDAU POS ou RGAU) : par la DUC (Direction de l'urbanisme et de la construction de la Wilaya) en concertation avec les services des autres secteurs concernés le cas échéant.
Délivrance du permis de construire
- Par P/APC (président de la commune) Délai 3 mois en tant que représentant de la commune et 4 mois pour les autres cas en tant que représentant de l'état
- Par le Wali: pour les projets :
- Constructions et installations à réaliser pour le compte de l'Etat, de la wilaya, et les établissements publics.
- Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie et de matières stratégiques.
- Les constructions localisées dans les secteurs non pourvus de POS, du littoral, sites culturels, historiques et naturels, terres agricoles.
- Par le Ministre : - Pour les projets structurants d'intérêt national ou régional.
Durée de validité du permis de construire
- Délai prescrit sur l'arrêté portant permis de construire qui est généralement de 3 années.
- Renouvellement en cas de dépassement du délai
- Le permis de construire est réputé caduc si la construction n'est pas achevée dans délais prescrits par l'arrêté
Affichage du permis de construction
- Une copie de l'arrêté portant permis de construire doit être affichée au siège de l'assemblée populaire communale, jusqu'à expiration d'un délai d'un (01) an et un (01) mois.
- Toute personne intéressée peut consulter tous les documents graphiques du dossier.
- Durant toute la durée du chantier, le bénéficiaire du permis de construire doit apposé un panneau visible de l'extérieur indiquant les références du permis, la date du début et de la fin des travaux ainsi que la nature de la construction.
N.B. Le permis de construire est réputé caduc si les travaux ne sont pas entrepris ou achevés dans le délai imparti.
Téléchargez le modèle de recours gracieux suite au refus d’un permis de construire
La taxe spéciale sur les permis immobiliers
La délivrance du permis de construire est assujettie au paiement d’une taxe dont le tarif varie selon la valeur de la construction :
-
pour les constructions à usage d’habitation
| Valeur de la construction en DA |
Montant de la taxe en DA |
| Jusqu'à 750.000 DA |
1.875 DA |
| Jusqu'à 1.000.000 DA |
3.125 DA |
| Jusqu'à 1.500.000 DA |
5.000 DA |
| Jusqu'à 2.000.000 DA |
15.000 DA |
| Jusqu'à 3.000.000 DA |
17.000 DA |
| Jusqu'à 5.000.000 DA |
25.000 DA |
| Jusqu'à 7.000.000 DA |
30.000 DA |
| Jusqu'à 10.000.000 DA |
36.000 DA |
| Jusqu'à 15.000.000 DA |
40.000 DA |
| Jusqu'à 20.000.000 DA |
45.000 DA |
| Au-delà de 20.000.000 DA |
50.000 DA |
- pour les constructions à usage commercial ou industriel
| Valeur de la construction en DA |
Montant de la taxe en DA |
| Jusqu'à 7.000.000 DA |
50.000 DA |
| Jusqu'à 10.000.000 DA |
60.000 DA |
| Jusqu'à 15.000.000 DA |
70.000 DA |
| Jusqu'à 20.000.000 DA |
80.000 DA |
| Jusqu'à 25.000.000 DA |
90.000 DA |
| Jusqu'à 30.000.000 DA |
100.000 DA |
| Jusqu'à 50.000.000 DA |
110.000 DA |
| Jusqu'à 70.000.000 DA |
120.000 DA |
| Jusqu'à 100.000.000 DA |
130.000 DA |
| Au-delà de 100.000.000 DA |
150.000 DA |
Références réglementaires
