Le logement Social en Algerie | Logement Public Locatif LPL

Le Logement Public Locatif plus connu sous l’appellation de logement social, est un type de logement qui est réalisé par l´Etat par le biais des OPGI sur fonds publics. Ce type de logement est destiné en principe aux catégories sociales défavorisées, dépourvues de logement ou vivant dans des conditions précaires ou insalubres.

Ce sont des logements collectifs (appartements) qui sont occupés moyennant un loyer très bas. Ce type de logement est géré par un régime juridique spécifique qui diffère des logements appartenant à des particuliers qui sont donnés en location. Dans le régime spécifique au logement social, le droit au bail est transmissible aux héritiers et la durée du bail est indéterminée. 

Qui peut prétendre à un logement social en Algérie ?

Ne peuvent postuler à l´attribution d´un logement publics locatif (social), les personnes qui :

• Possèdent en toute propriété un bien immobilier à usage d´habitation (appartement, villa, studio, duplex…);
• Sont propriétaires d´un lot de terrain à bâtir ;
• Ont bénéficié d´un logement public locatif, d’un logement social participatif (LPA), d´un logement rural ou d´un logement acquis dans le cadre de la location-vente (AADL);
• Ont bénéficié d´une aide de l´Etat dans le cadre de l´achat ou de la construction d´un logement ou de l´aménagement d´un logement rural.

Ces conditions concernent également le conjoint du postulant (époux ou épouse).

Qui peut bénéficier d´un logement public locatif (logement social) en Algérie ?

Pour bénéficier d’un logement social ou public locatif LPL, le postulant doit :

• Réside depuis au moins cinq (5) années dans la commune de sa résidence habituelle
• Avoir un revenu mensuel du ménage qui ne dépasse pas pas vingt-quatre mille (24.000 DA) dinars algérien par mois.
• Avoir vingt et un (21) ans au moins à la date de dépôt de sa demande.

De quoi est constitué le dossier à fournir pour un logement social locatif ?

La demande de logement public locatif est formulée sur un imprimé type (Télécharger le modèle de demande d’un logement social en algerie) et doit être accompagnée d´un dossier constitué des pièces justificatives suivantes :

• Un extrait de l´acte de naissance (n°12) ;
• Une fiche familiale pour les demandeurs mariés ;
• Un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence (contrat de location, facture électricité….);
• Un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus ;
• Un certificat négatif du demandeur et de son conjoint délivré par la conservation foncière du lieu de résidence : pour l'obtenir il faut présenter une copie de la pièce d'identité et l'acte de naissance n°12 et la somme de 500 DA, il est délivré dans un délai allant de 48 heures à 15 jours.
• Une déclaration sur l´honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d´attribution des logements susvisées, être en conformité avec celles-ci et n´avoir pas postulé à l´attribution d´un logement public locatif dans une autre daïra.(Télecharger le modèle type de la déclaration sur l'honneur).

Où déposer le dossier de la demande d´un logement social locatif ?

La demande de logement accompagnée du dossier est déposée auprès de la commission de daïra lieu de résidence contre remise d´un récépissé portant le numéro et la date d´enregistrement, et ce, conformément au décret exécutif du 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif, article 7.

Elle est enregistrée suivant l´ordre chronologique de sa réception sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent. 

Les avantages des handicapés en matière de logement social : 

dans le système de notation du logement social les handicapés bénéficient d’un bonus de 30 points sur un total de 178 points. Une fois retenus pour un logement social, les appartements situés au Rez-de-chaussée leurs sont réservés (aux handicapées).

Les jeunes de moins de 35 ans et le logement social en Algérie : 

un quota de 40% est réservé aux demandeurs de logements sociaux âgés de moins de 35 ans.

Comment sont traitées les demandes de logement social ?

Les demandes sont traitées par la commission de daïra d´attribution de logements. Cette commission de daïra d´attribution de logements est composée :  

• du chef de daïra, président ;
• des présidents des assemblées populaires communales (maires) concernées ;
• du représentant du directeur de wilaya chargé du logement ;
• du représentant du directeur de wilaya chargé des affaires sociales ;
• du représentant de l´office de promotion et de gestion immobilière (0PGI) ;
• du représentant de la caisse nationale du logement (CNL) ;
• du représentant de l´organisation nationale des moudjahidine

Le wali fixe par arrêté les dates de lancement et de clôture des travaux de la commission de daïra ainsi que la consistance du programme des logements à attribuer. 

Dans tous les programmes de logements publics locatifs à attribuer, il est réservé quarante pour cent (40%) aux postulants âgés de moins de trente-cinq (35) ans. La commission de daïra est tenue de consulter le fichier national du logement. La commission de daïra a pour mission de : 

• statuer sur chaque demande ;
• vérifier la conformité de chaque demande avec les dispositions réglementaires;
• se prononcer sur le caractère social avéré des demandes sur la base des résultats des enquêtes effectuées par les brigades d'enquête ;
• procéder au classement, par ordre de priorité, des demandes émanant des postulants, sur la base des critères et du barème de cotation ci-dessous.

Les demandes non retenues par la commission de daïra doivent faire l´objet d´un rejet notifié aux postulants concernés en justifiant les motifs du rejet.

Les listes des postulants sont remises par le président de la commission de daïra à chaque brigade pour effectuer le contrôle et la vérification des conditions d´habitat des postulants sur le lieu de résidence de ces derniers. 

La commission de daïra procède à la notation des demandes selon des critères et un barème de cotation, sur la base des observations portées sur la fiche technique d´instruction et des documents relatifs à la situation personnelle et familiale des postulants joints aux dossiers. 

Les critères et le barème de notation des demandeurs de logements sociaux :

L´attribution du logement public locatif se fait en fonction du nombre de points obtenus par le demandeur du logement social suite à l'application du barème de notation ci-après, qui prend en considération les critères suivants :  

• Total des points = 178 points (100 %)

• Le niveau des revenus du postulant et celui de son conjoint : 30 points soit 16,85%

• Les conditions d´habitat : 50 points soit 28 %

• L´ancienneté de la demande : 50 points soit 28 %

• Situation personnelle (ayant droit, handicapé) : 30 points soit 16,85%

• Situation familiale (marié, célibataire..) : 18 points 10,11 %

Utilisez notre Simulateur de notation du logement social en Algérie

Au niveau des revenus du postulant et celui de son conjoint : 

1. inférieur ou égal à 12000 dinars =30 points ;
2. supérieur à 12000 dinars et inférieur ou égal à 18000 dinars = 25 points ;
3. supérieur à 18000 dinars et inférieur ou égal à 24000 dinars = 15 points

Aux conditions d´habitat : 

1. le demandeur qui habite un local non destiné à l´habitation (cave, garage, centre de transit) = 50 points ;
2. résidant dans une maison menaçant ruine et classée par les services techniques habilités comme bien constituant un danger pour la sécurité publique : a. bien collectif (immeuble) = 50 points ; b. bien individuel (maison) = 30 points ;
3. lorsque le demandeur est hébergé chez des parents ou habite dans un logement en location chez un privé = 25 points ;
4. lorsque le demandeur occupe un logement de fonction = 15 points

Toutefois la notation de ces éléments n´est pas cumulative, ce qui veut dire que lorsqu’un demandeur de logement habite dans un garage appartenant à des parents ou louer auprès d’un privé il obtient 50 point seulement (1) et ne peut cumuler les 25 points (3). 

A la situation familiale et personnelle :

A/ Situation familiale :  

1. marié(e), veuf, veuve, divorcé (e) = 10 points pour chaque personne reconnue légalement à sa charge et vivant sous le même toit (4 personnes au maximum) = 2 points
2. célibataire avec personnes à charge = 8 points pour chaque personne reconnue légalement à sa charge et vivant sous le même toit (4 personnes au maximum) = 2 points ;
3. célibataire sans personnes à charge = 8 points

B/ Situation personnelle :  

• moudjahid et ayants droit = 30 points ;
• personne handicapée = 30 points

A l´ancienneté de la demande : 

1. de cinq (5) ans à huit (8) ans = 30 points
2. supérieure à huit (8) ans et inférieure ou égale à dix (10) ans = 35 points
3. supérieure à dix (10) ans et inférieure ou égale à quinze (15) ans = 40 points
4. plus de quinze (15) ans = 50 points

Au terme des opérations de notation, la commission de daïra se réunit en présence de tous ses membres pour délibérer sur le classement des postulants selon un ordre décroissant en fonction du nombre de points obtenus. 

Le classement est établi par ordre de priorité. 

La commission de daïra fixe la liste provisoire des attributaires retenus comportant les indications relatives à leur identité et notamment : 

• leur nom et prénoms ainsi que leur filiation (nom du père et de la mère) ;
• leur date et lieu de naissance ;
• l´adresse de leur lieu de résidence ;
• le classement par ordre de priorité de chacun des bénéficiaires

La liste est affichée dans les quarante-huit (48) heures qui suivent les délibérations au siège de l´assemblée populaire communale concernée et dans d´autres lieux accessibles au public pendant une période de huit (8) jours. 

L´affectation des logements sociaux :

L´affectation des logements selon le nombre de pièces (F2, F3, F4…) tient compte de la situation de famille ainsi que du nombre des personnes à charge. 

Les logements du rez-de-chaussée sont réservés, aux personnes handicapées. 

 Le positionnement des bénéficiaires de logements s´effectue par l´OPGI sur la base d´un tirage au sort opéré en séance publique. 

Le recours en matière de logement social :

Il est créé au niveau de chaque wilaya une commission de recours, présidée par le wali, composée des membres suivants : 

• le président de l´assemblée populaire de wilaya (APW);
• le chef de daïra du lieu d´implantation des logements à attribuer ;
• le directeur de wilaya chargé du logement ;
• le directeur de wilaya chargé des affaires sociales ;
• le directeur général de l´office de promotion et de gestion immobilière (OPGI),
• le responsable d´agence de wilaya de la caisse nationale du logement (CNL)

Après affichage des listes provisoires, tout postulant qui s´estime lésé peut déposer contre accusé de réception, auprès de la commission de recours, un recours écrit et étayé par des informations et des documents qu´il juge nécessaires. 

Le délai de recours est fixé à huit (08) jours à compter de la date d´affichage des listes provisoires. La commission de recours statue dans un délai n´excédant pas trente (30) jours. 

A la fin des travaux d´examen des recours, la commission de recours transmet les décisions qu´elle a retenues à la commission de daïra qui procède au remplacement sur la base des listes d´attente préalablement établies et fixe la liste définitive des bénéficiaires qui sera affichée durant quarante-huit (48) heures au siège de la commune.

Résiliation du contrat de location d’un logement social :

La non occupation effective dûment constatée d’un logement public locatif pour des raisons injustifiées durant une période continue de six (6) mois entraîne la résiliation du contrat de bail et donne lieu à une nouvelle attribution dans les conditions et les modalités du présent décret.

Les loyers appliqués aux logements sociaux locatifs :

Le loyer du logement social se décompose en deux parties :

• le loyer principal ;
• les charges locatives d’entretien courant des parties communes.

Le prix de la location d’un logement social est calculé en fonction de la date d’occupation de l’immeuble de la manière suivante :

• Les habitations occupées avant 1981 : entre 320 DA et 620 DA par mois.
• Les habitations occupées entre 1981 et 1997 : entre 380 DA et 720 DA par mois.
• Les habitations occupées à compter de 1998 : entre 963 DA et 1845 DA par mois.

Les charges d’entretien courant sont à la charge du locataire. Elles couvrent :

• le montant des travaux et des prestations à l’entretien des parties communes ;
• les taxes locatives prévues par la législation en vigueur.

Les charges d’entretien courant sont facturées par l’OPGI au locataire sur la base des prestations effectivement fournies. 

Le montant du loyer est porté sur le contrat de bail et donne lieu à une facturation mensuelle conformément au modèle-type de quittance. 

Le loyer est exigible à terme échu. 

Les loyers non réglés deux (2) mois après leur échéance sont majorés de cinq pour cent (5%) par mois de retard. 

Lorsque le locataire cumule six (6) mois de loyers impayés et après trois (3) mises en demeure restées sans effet, le contrat de bail est résilié de plein droit et ce, sans préjudice des poursuites engagées par l’organisme bailleur en vue du recouvrement des sommes impayées et expulsion du locataire concerné. 

Les abattements consentis, dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, aux moudjahidine et ayants droit et aux personnes handicapées, sont calculés sur la base du loyer principal.

Le désistement d’un logement social ou le transfert du droit de bail :

Ne peuvent prétendre au bénéfice du transfert de droit au bail d’un logement social relevant de l’OPGI que les personnes ayant un lien de parenté degré descendants (fils et filles du détenteur du droit de bail) et répondant aux conditions d’accès au logement social prévus par la réglementation en vigueur ainsi que les personnes répondant aux dispositions législatives régissant le droit au maintien dans les lieux.

Pour concrétiser le transfert du droit au bail ou le désistement, l’accord express et écrit du bailleur (OPGI) est exigé. 

La demande de transfert du droit au bail doit être formulée auprès de l’OPGI par le désistant, par lettre recommandée, accompagnée des pièces justifiant que le demandeur répond aux conditions sus évoquées. 

Le contrat de bail exclu toute sous location et tout transfert de droit au bail, sous réserve des dispositions du décret exécutif n° 98-43 du 1er février 1998

Textes réglementaires de référence sur le logement social: