Conseils
Ce qu’il faut savoir lors achat vente d’un bien immobilier en Algérie
Ce qu’il faut savoir sur les biens anciens
L’agent immobilier ne peut percevoir de rémunération que de la part du client l’ayant mandaté, si vous n’avez pas fait appel à une agence immobilière, vous ne lui devez rien du tout.Légalement, il est obligatoire de passer par devant un notaire pour concrétiser l’achat ou la vente d’un bien immobilier.
La promesse de vente ne constitue nullement un transfert de propriété.
Frais et honoraires à payer lors d’un achat ou d’une vente d’un bien ancien
L’acheteur doit s’acquitter de ce qui suit- Les frais du notaire sont à la charge de l'acheteur, ils varient selon la nature de la transaction et la valeur déclarée du bien :
- 3% lorsque la valeur est comprise entre 1 et 500.000 DA.
- 2% pour les montants allant de 500.001 à 1.000.000 DA.
- 1% pour les montants supérieurs.
- Frais de l’agence immobilière (seulement si l’acheteur fait appel à une agence immobilière), selon le barème suivant :
- 3% de la valeur déclarée de la vente si celle-ci est inférieure ou égale à 1.000.000 DA.
- 2% de la valeur déclarée de la vente si celle-ci est inférieure ou égale à 5.000.000 DA.
- 1% de la valeur déclarée de la vente si celle-ci est supérieure à 5.000.000 DA.
- Le droit d’enregistrement : 2,5 % de la valeur déclarée de la vente, en réalité, le droit d’enregistrement est supporté solidairement par les parties à l’acte, auxquelles il appartient de faire une juste et équitable répartition (50/50).
- Le droit d’enregistrement : 2,5 % de la valeur déclarée de la vente, en réalité, le droit d’enregistrement est supporté solidairement par les parties à l’acte, auxquelles il appartient de faire une juste et équitable répartition (50/50).
- Frais de l’agence immobilière (seulement si le vendeur a fait appel à une agence immobilière), le barème suivant :
- 3% de la valeur déclarée de la vente si celle-ci est inférieure ou égale à 1.000.000 DA.
- 2% de la valeur déclarée de la vente si celle-ci est inférieure ou égale à 5.000.000 DA.
- 1% de la valeur déclarée de la vente si celle-ci est supérieure à 5.000.000 DA.
- Les frais de l’assurance catastrophe naturelle du bien objet de la vente.
- Le montant de l’impôt sur les plus values de cession des immeubles (IRG). Cet impôt concerne uniquement le vendeur du bien immobilier :
- Pour les immeubles bâtis : Le taux d’imposition de la plus value de cession à titre onéreux entre particuliers des immeubles bâtis est de 10%.
- Pour les immeubles non bâtis : Les immeubles non bâtis sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de 15%.
Les documents à fournir au notaire pour concrétiser une vente
L’acheteur doit fournir les documents suivants- Une photocopie de la carte d’identité nationale, du permis de conduire ou du passeport (pour les étrangers).
- L'Original de l’acte de naissance N° 12.
- La photocopie de la carte d’identité nationale ou du permis de conduire pour les deux témoins.
- Une copie de la carte d’identité nationale ou du permis de conduire.
- L'Original de l’acte de naissance N° 12.
- L’originale de l’acte de propriété
- L’originale du livret foncier.
- L’originale de l’extrait négatif.
- Une copie du contrat d’assurance catastrophe naturelle.
- Une copie de la carte d’identité nationale ou du permis de conduire pour les deux témoins (si le locataire n’a pas de témoins disponibles).
Conseils pour le vendeur et l’acheteur
- la vente et/ou l'achat d'un bien ancien n’est pas soumise à la TVA.
- Il faut savoir que le notaire est tenu, sous peine de poursuites disciplinaires, de remettre aux parties, même si celles-ci ne le réclament pas, un reçu détaillé de la prestation mentionnant les opérations comptables et en particulier :
- les droits de toute nature payés au Trésor ;
- les frais accessoires effectués pour le compte du client (frais de publicité….);
- le montant des honoraires, avec référence à la tarification officielle.
- Vérifier si toutes les factures (téléphone, gaz, électricité, eau) sont payées.
- Compter le montant avant la signature devant le notaire.
