Les conditions de vente des logements LPP contiennent-elles des clauses abusives ?
Peut-on considérer que la formule LPP, telle que proposée par l’Enpi, comporte des clauses abusives au vu de la loi sur la protection du consommateur ? Afin d...
Peut-on considérer que la formule LPP, telle que proposée par l’Enpi, comporte des clauses abusives au vu de la loi sur la protection du consommateur ? Afin d...